Légal
Utilisation acceptable
Ce qui est permis et interdit sur la plateforme.
Dernière mise à jour: June 19, 2026
1. Objet
La présente politique précise les usages interdits de la plateforme UnicyVinci. Elle complète nos Conditions d'utilisation, qui prévalent en cas de divergence.
2. Usages interdits
Vous vous engagez à ne pas :
- enfreindre les lois ou règlements applicables, y compris les règles encadrant le courtage immobilier;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui;
- transmettre du code malveillant, des virus ou tout élément nuisible;
- tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autrui;
- perturber le fonctionnement de la plateforme (surcharge, contournement des limites, automatisation abusive);
- envoyer des communications non sollicitées (pourriel) en violation des lois applicables, dont la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP);
- publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire, haineux ou illégal;
- utiliser les données immobilières au-delà du cadre autorisé par leur fournisseur;
- revendre, sous-licencier ou exploiter le Service sans autorisation.
3. Contenu des utilisateurs
Vous êtes responsable du contenu que vous publiez au moyen de la plateforme et vous garantissez détenir les droits nécessaires.
4. Conséquences
En cas de violation, nous pouvons retirer du contenu, suspendre ou résilier l'accès, et prendre toute mesure prévue par la loi.
5. Signalement
Pour signaler un usage abusif : [email protected].