Loi 25 et traitement des données

1. Cadres réglementaires applicables

Loi 25 (Québec) : cadre de référence principal (transparence, consentement, gouvernance, signalement des incidents). LPRPDE (Canada) : activités commerciales au Canada. RGPD (Union européenne) : peut s'appliquer aux personnes situées dans l'UE; écrivez-nous à [email protected] pour exercer vos droits.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, nous avons désigné un responsable : [email protected].

3. Principes que nous appliquons

Limitation de la collecte, transparence, consentement valable, confidentialité par défaut, et mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables.

4. Vos droits

Selon votre lieu de résidence et le cadre applicable : accès, rectification, suppression, retrait du consentement, portabilité, plainte. Pour exercer un droit : [email protected].

5. Évaluation des transferts hors du Québec

Avant tout transfert hors du Québec, nous effectuons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à la Loi 25. Certains fournisseurs traitent des données aux États-Unis (voir la Politique de confidentialité).

6. Incidents de confidentialité

En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous le contenons, avisons les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information du Québec, et le consignons dans un registre.

7. Entente de traitement des données (sous-traitance)

Lorsque nous traitons des renseignements personnels pour le compte d'un client (agence ou courtier), le client est le responsable et UnicyVinci agit comme sous-traitant. Nous nous engageons à : traiter les renseignements uniquement selon les instructions documentées du client; assurer la confidentialité; appliquer des mesures de sécurité appropriées; n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties suffisantes (voir la liste à la Politique de confidentialité); assister le client dans le traitement des demandes des personnes concernées et la notification des incidents; supprimer ou retourner les renseignements à la fin du contrat, sous réserve des obligations légales. Une entente écrite de traitement des données est disponible sur demande à [email protected].

8. Plaintes

Adressez d'abord votre plainte à notre responsable ([email protected]). Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

9. Nous joindre

[email protected] — Unicy, Montréal (Québec), Canada